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Maison ancienne infiltrations toiture Haut-Rhin

❌ Motif de refus : caractère non accidentel du sinistre


En assurance, un principe essentiel s’applique : le sinistre doit être accidentel, imprévu et indépendant de la volonté de l’assuré. 👉 Si l’événement ne répond pas à ces critères, l’assureur peut légalement refuser l’indemnisation.

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🚨 Ne restez pas seul face au sinistre.

Avec SOS SINISTRE, vous êtes mis en relation avec des artisans qualifiés, spécialisés dans la remise en état des sols après un dégât des eaux ou un incendie. Grâce à leur savoir-faire, ils remplacent votre parquet par un modèle équivalent en qualité et en finition, conformément aux exigences des assurances.

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1. Ce que recouvre la notion d’accidentel

Un sinistre couvert par un contrat multirisque habitation doit résulter d’un événement soudain et imprévisible.

Lorsqu’il est jugé comme la conséquence d’un défaut d’entretien, d’une négligence ou d’une situation répétée ignorée par l’assuré, il perd ce caractère accidentel.
Appartement endommagé par dégât des eaux à Mulhouse

👨‍🔧 À savoir : N’attendez pas pour réparer l’origine du sinistre !

Lorsqu’un dégât des eaux survient, votre responsabilité est de limiter l’aggravation du dommage. Le Code des assurances impose à l’assuré de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver son logement.

👉 Faites intervenir rapidement un professionnel pour réparer la cause du sinistre. Cette étape est indispensable pour garantir la prise en charge des conséquences par votre assurance, que vous soyez à Mulhouse, Belfort ou dans tout le Haut-Rhin.


2. Situations typiquement refusées par les assureurs


L’assureur peut opposer un refus d’indemnisation lorsque les dommages sont la conséquence :
  • d’un manque d’entretien manifeste (toiture vétuste, infiltrations anciennes),
  • d’une négligence prolongée (dégâts connus mais non traités),
  • d’une action volontaire ou prévisible (comme un dégât des eaux récurrent non réparé).

Recours litige assurance habitation Mulhouse Belfort

👉 Consultez toujours votre contrat d’assurance afin de vérifier vos garanties !

En cas de doute, contactez directement votre assureur. Que vous soyez à Mulhouse, Belfort ou ailleurs dans le Haut-Rhin, cette vérification est indispensable pour éviter toute mauvaise surprise lors d’un dégât des eaux.

Prestataire SOS SINISTRE chauffagiste

4. L’importance d’un entretien régulier


👉Pour éviter ce type de litige, il est essentiel de veiller à l’entretien courant de son logement, de traiter rapidement tout sinistre même mineur, et de conserver les factures d’entretien ou de réparation, pouvant servir de preuves auprès de l’assurance.



👨‍🔧 À savoir : Vérifiez si votre contrat prévoit la récupération de la vétusté !


Lorsque l’assureur applique un taux de vétusté, certains contrats offrent la possibilité de récupérer tout ou partie de cette décote après la réalisation des travaux. On parle alors de “vétusté récupérable”.

👉 Avant de valider votre contrat, assurez-vous de la présence ou non de cette option, car elle peut influencer de manière significative le montant final de votre indemnisation.
Réunion expertise assurance après sinistre Haut-Rhin

5. En cas de désaccord avec l’assureur


Si vous estimez que le refus est injustifié, plusieurs recours existent : saisir le service réclamation de la compagnie, contacter le médiateur de l’assurance, ou, en dernier recours, engager une procédure judiciaire.


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🚨 Ne restez pas seul face au sinistre.

Nos partenaires sont disponibles immédiatement pour intervenir.


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Refus indemnisation caractère non accidentel sinistre Vosges

6. SOS SINISTRE : un relais local



🛑Avec SOS SINISTRE, vous êtes mis en relation avec des professionnels qualifiés dans le Haut-Rhin, à Mulhouse, Belfort et dans le sud des Vosges. Nos partenaires interviennent rapidement pour sécuriser votre logement, établir des devis exploitables par l’assurance et vous aider à constituer un dossier solide. 



MENTION IMPORTANTE - LIMITE DE RESPONSABILITE

SOS SINISTRE est un facilitateur, une plateforme de mise en relation gratuite entre les personnes ayant subi un sinistre (incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle, etc.) et des professionnels indépendants sélectionnés pour leur sérieux, leur réactivité et leur expérience.

Nous n’intervenons à aucun moment :

  • dans la gestion des contrats d’assurance,

  • dans le processus d’indemnisation,

  • ni dans la relation entre l’assuré et son assureur ou expert d’assurance.

Nous ne sommes ni un cabinet d’assurance, ni un cabinet d’expertise, ni un assistant à maîtrise d’ouvrage, ni une entreprise de travaux.

Nous ne remplaçons en aucun cas le rôle d’un expert d’assurance mandaté, ni celui de l’assureur