Vous avez avez des difficultés avec votre 
assureur  ?

🛠 Votre assureur vous doit une remise en état à l’identique !

Lorsque votre sinistre est couvert, l’assureur a l’obligation contractuelle de remettre votre bien dans l’état où il se trouvait avant le sinistre.

Autrement dit :
➡️ Vous ne devez pas être perdant.

➡️ Les réparations doivent être équivalentes en qualité, fonctionnalité et aspect.
Il ne s’agit pas d’une amélioration ou d’un embellissement, mais bien d’une remise en état conforme à l’origine.

📌 Ce que cela implique concrètement :

• Si un mur était peint, il doit être repeint à l’identique (même qualité, teinte similaire).

• Si un parquet a été détérioré, il doit être remplacé avec un modèle de gamme équivalente.

⚖️ Ce que dit le cadre contractuel

• Ce principe découle du principe indemnitaire en assurance (éviter l’enrichissement ou l’appauvrissement injustifié)  savoir +

❌ Motif de refus : caractère non accidentel du sinistre :

L’un des principes fondamentaux en assurance est que le sinistre doit être accidentel, imprévu et extérieur à la volonté de l’assuré.
Lorsque l’assureur estime que les dommages résultent :

• d’un manque d’entretien manifeste (toiture vétuste, infiltrations anciennes),

• d’une négligence prolongée,

• ou d’une action délibérée ou prévisible (par exemple, un dégât des eaux récurrent ignoré),il peut alors refuser l’indemnisation au motif que le sinistre n’a pas de caractère accidentel. 

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• savoir +

🤝 Étape 2 : Recours au Médiateur de l’Assurance

Si le service réclamation confirme la position de l’assureur ou si vous n’avez pas de réponse sous 2 mois, vous pouvez alors saisir gratuitement le Médiateur.

🔎 Qu’est-ce que c’est ?

Le Médiateur est une autorité indépendante, chargée de trouver une solution amiable entre vous et votre compagnie d’assurance, en dehors des tribunaux.

🧾 Comment le saisir ?

Avant de faire appel au Médiateur :

1. Vous devez avoir tenté de résoudre le différend directement avec votre assureur (par réclamation écrite).

2. Si aucune solution n’a été trouvée dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir le Médiateur gratuitement.

📬 Coordonnées :

La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09

Saisir le médiateur de l'assurance 

⚖️ Étape 3 : Saisir la justice

Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez saisir les tribunaux compétents pour trancher le litige avec votre assureur.

⚠️ Une procédure judiciaire demande généralement l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit des assurances, qui saura constituer un dossier solide et défendre vos intérêts face à la compagnie d’assurance.

⚠️  Étape 4 : Faire appel à un avocat spécialisé

⚠️ Concernant l'indemnisation des autres sinistres (incendie, dégât des eaux, etc.) ?

Même si aucun délai légal n’est fixé, la jurisprudence impose à l’assureur d’agir dans un délai raisonnable. Si ce n’est pas le cas :

• Vous pouvez adresser une réclamation écrite.

• Puis, en l’absence de réponse satisfaisante sous 
  2 mois, vous pouvez saisir le Médiateur de l’assurance.

• Et en dernier recours, intenter une action en justice pour obtenir des intérêts de retard voire des dommages intérêts.